Évaluation de succession · Guide
Hériter d'un bien immobilier pas à pas
Qui hérite, combien de temps dure la procédure, combien coûte le notaire, quand vous pouvez vendre sans impôt et que faire quand les héritiers ne s'entendent pas. Composez votre cas en quelques clics et recevez un récapitulatif avec dates et montants.
01 · Votre cas
Découvrez en quelques clics ce qui vous attend
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02 · Déroulement et durée
Comment se déroule la procédure de succession
La procédure est conduite par un notaire en qualité de commissaire judiciaire. Vous n'avez rien à déposer, le tribunal l'ouvre de lui-même. Votre rôle est de répondre à la convocation, d'apporter les documents et de vous entendre avec les autres héritiers.
- 1
Décès et état civil
L'état civil délivre l'acte de décès et notifie le décès au tribunal. Le tribunal ouvre la procédure d'office.
- 2
Le tribunal désigne un notaire
Le tribunal de district du dernier domicile permanent du défunt charge un notaire en qualité de commissaire judiciaire. Vous ne choisissez pas le notaire, il est attribué selon un tableau de répartition.
- 3
Enquête préliminaire
Le notaire identifie les héritiers, le patrimoine et les dettes, et vérifie le registre des testaments. Apportez les justificatifs des funérailles, les actes de naissance et de mariage, le testament et les documents relatifs au patrimoine. C'est ici que l'évaluation du bien est utile.
- 4
Notification aux héritiers
Le notaire informe les héritiers de leur droit successoral. À compter de la notification, un délai d'1 mois court pour refuser la succession. Le refus ne peut être ni retiré ni limité à une partie du patrimoine.
- 5
Audience et accord
En cas de pluralité d'héritiers, de litige ou de liquidation du patrimoine des époux, le notaire ordonne une audience. Les héritiers peuvent convenir de qui reçoit quoi. Un héritier unique n'a pas besoin d'audience.
- 6
Décision de succession
Le notaire fixe la valeur générale du patrimoine au jour du décès et confirme la succession ou approuve l'accord. Appel dans les 15 jours. Si tous y renoncent, la décision est définitive immédiatement.
- 7
Inscription au registre foncier
Le notaire transmet la décision définitive au registre foncier sous 30 jours. Le registre inscrit les héritiers par enregistrement, sans frais et sans demande de votre part.
- 8
Après la procédure
Dans les 30 jours suivant la naissance de l'obligation, vous déposez la déclaration de taxe foncière. En même temps, vous pouvez vendre, louer ou racheter les parts des autres héritiers.
Un ou plusieurs héritiers qui s'entendent, patrimoine en Slovaquie, sans dettes importantes.
Héritiers inconnus (avis public d'au moins 1 mois), héritiers à l'étranger, appel aux créanciers, liquidation du patrimoine des époux.
Si le notaire renvoie un héritier devant le tribunal, la procédure attend le jugement. Un accord ou une médiation la raccourcit souvent.
La loi ne fixe pas de délai pour clore la procédure ; les fourchettes indiquées sont tirées de la pratique. Source : Code de procédure civile non contentieuse.
03 · Qui hérite
Ligne directe ou indirecte ? C'est ce qui décide de l'impôt.
Pour la succession, ce sont les ordres d'héritiers du Code civil qui comptent. Pour l'impôt à la vente, l'important est de savoir si vous héritez en ligne directe, en tant que conjoint, ou en ligne indirecte. Cliquez sur vous-même dans le schéma, c'est-à-dire sur votre lien avec le défunt, et cela sera repris dans votre cas.
- 1Enfants et conjoint
À parts égales. Un enfant qui n'hérite pas est remplacé par ses propres enfants. § 473 OZ
- 2Conjoint, parents, personnes du ménage commun
S'il n'y a pas de descendants. Le conjoint reçoit au moins la moitié. Les personnes ayant vécu au moins un an dans le ménage commun, si elles s'en occupaient ou dépendaient du défunt pour leur entretien. § 474 OZ
- 3Frères et sœurs et personnes du ménage commun
Si ni le conjoint ni un parent n'hérite. Un frère ou une sœur est remplacé par ses enfants. § 475 OZ
- 4Grands-parents et leurs enfants
Si personne des ordres précédents n'hérite. § 475a OZ
Un testament peut désigner les héritiers autrement, mais les descendants doivent recevoir au moins une partie de leur part légale : les mineurs la totalité, les majeurs la moitié (§ 479 OZ). Source : Code civil.
04 · Impôts
Hériter est sans impôt. Vendre ne l'est pas forcément.
Les droits de succession n'existent plus en Slovaquie depuis 2004 et un bien hérité n'est pas un revenu. Un impôt peut apparaître si vous vendez le bien avant 5 ans. Le point de départ de ces 5 ans dépend de la personne dont vous héritez.
La durée du défunt et la vôtre s'additionnent, et en cas de successions successives, même sur plusieurs générations. Si votre mère a possédé l'appartement 20 ans, vous le vendez sans impôt dès la clôture de la procédure. § 9 al. 1 lettre b) ZDP
La durée de possession du défunt n'est pas prise en compte. Le jour d'acquisition est le jour du décès, et non la date à laquelle la décision devient définitive ni l'inscription au registre foncier. § 9 al. 1 lettre a) ZDP
Ce qui est imposé
Le prix de vente moins les charges. La charge déductible est la valeur générale de la décision de succession plus les frais justifiés, par exemple réparations, commission et services juridiques. Une perte ne peut pas être déduite.
Impôt et assurance maladie
- 19 % jusqu'à 43 983,32 €
- 25 % jusqu'à 60 349,21 €
- 30 % jusqu'à 75 010,32 €
- 35 % au-delà de 75 010,32 €
- assurance maladie 16 %
Les taux s'appliquent à la base imposable totale, salaire compris.
Type B avant le 31 mars
Pour l'année où vous avez reçu l'argent. Prolongation possible jusqu'au 30 juin. Les copropriétaires déclarent chacun leur quote-part. Une vente exonérée ne se déclare pas.
Promesse de vente
L'exonération ne s'applique pas au revenu tiré d'une promesse de vente conclue dans les 5 ans suivant l'acquisition. Pour les dates limites, ne la signez qu'après l'expiration du délai.
500 € par an sans impôt
Les revenus locatifs sont imposables, 500 € par an sont exonérés. Enregistrement auprès de l'administration fiscale avant la fin du mois suivant le début de la location. La location de longue durée n'est pas soumise aux cotisations sociales.
Déclaration sous 30 jours
L'obligation naît le 1er jour du mois suivant le caractère définitif de la décision. Vous déposez la déclaration auprès de la commune dans les 30 jours, et non jusqu'au 31 janvier.
Sources : Administration financière : vente d'un bien hérité · revenu acquis par succession · exonération du revenu de la vente · location · taux 2026 · VšZP · Bratislava : taxe foncière
05 · Frais
Combien coûte la procédure de succession
Vous payez les honoraires du notaire avec TVA, les frais de justice et le remboursement des débours. Les coûts se répartissent entre les héritiers selon ce qu'ils ont reçu. Pour un appartement de 250 000 €, cela fait environ 1 333 € au total plus les débours.
Honoraires du notaire
| Tranche de la valeur du patrimoine | Taux |
|---|---|
| premiers 3 300 € | 2 % |
| 3 300 – 16 500 € | 1 % |
| 16 500 – 33 100 € | 0,7 % |
| 33 100 – 99 500 € | 0,4 % |
| 99 500 – 663 800 € | 0,2 % |
| au-delà de 663 800 € | non compté |
Minimum 23 €, 13 € en cas de clôture de la procédure. S'ajoutent aux honoraires la TVA 23 % et le remboursement des débours et de la perte de temps. Pour une procédure particulièrement complexe, le tribunal peut les majorer jusqu'à 50 %. Source : décret 31/1993.
Autres frais
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de justice, valeur nette jusqu'à 3 319 € | 10 € |
| Frais de justice, jusqu'à 9 958 € | 25 € |
| Frais de justice, au-delà de 9 958 € | 0,2 %, max. 250 € |
| Inscription des héritiers au registre foncier par enregistrement | 0 € |
| Extrait du titre de propriété | 12 € |
| Inscription du contrat de vente lors de la vente | 100 € / 50 € en ligne |
Les frais de justice s'appliquent depuis le 1. 4. 2024. Source : AKMV, loi 71/1992.
06 · Situations modèles
À quoi cela ressemble dans des situations typiques
Neuf situations fictives mais typiques que rencontrent les héritiers. Cliquez sur une situation et lisez le déroulement, les impôts et les frais. Avec le bouton, vous la chargez dans le calculateur et pouvez l'adapter.
Les situations modèles sont illustratives, il ne s'agit pas de clients réels. Les montants sont calculés selon les règles en vigueur en 2026.
Étape suivante
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Commencez par l'évaluation. Si vous vendez, louez ou rachetez ensuite les parts de vos frères et sœurs, nous sommes à votre disposition.
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